L'actualité du 16 novembre 2011

Les députés serrent (déjà) la vis sur les arrêts maladie



A peine dévoilée, voilà déjà la mesure votée. Quelques heures après le discours de Nicolas Sarkozy justifiant la lutte contre les fraudes sociales pour préserver le modèle social français, le gouvernement a annoncé mardi son intention de mettre en place une quatrième journée de carence pour les salariés du privé, et, grande première, une journée pour les fonctionnaires. Cette carence inédite pour les fonctionnaires a été votée dans la foulée par les députés au cours de la nuit de mardi à mercredi, dans le cadre de l'examen du budget 2012.
Crise de la dette et effet domino : les scénarios possibles

Pour justifier la mesure, les ministres du Travail et de la Santé, Xavier Bertrand, du Budget, Valérie Pécresse, et de la Fonction publique, François Sauvadet, avaient souligné que "les indemnités journalières, qui représentent 6,6 milliards d'euros, progressent à un rythme élevé et difficilement justifiable". Cette progression a été de 3,9% en 2010 et de 5,1% en 2009. Et ils avaient précisé que les jours de carence allaient rapporter 220 millions et permettre de compenser les 200 millions escomptés par un changement de calcul des indemnités journalières d'arrêts maladie, projet qui a été repoussé récemment par le Parlement.

Les salariés de PME davantage pénalisés

Le gouvernement a donc changé son angle d'attaque sur les arrêts maladie. Il voulait initialement les faire calculer - pour les salariés du privé - sur 60% du salaire net et non plus sur 50% du salaire brut. Mais du fait de l'opposition parlementaire à cette mesure jugée injuste, y compris dans les rangs de l'UMP, il a été contraint de jouer sur les jours de carence. Pour les salariés du privé, il en a ajouté un quatrième aux trois existant déjà. L'assurance maladie ne versera sa part des indemnités journalières aux salariés du privé qu'à compter du cinquième jour d'arrêt. Pour certains salariés, notamment ceux des grandes entreprises, cette mesure pourrait être indolore si leur employeur continue de les payer à compter du premier jour d'absence, comme s'ils étaient au travail. En revanche d'autres salariés, souvent de PME, seront davantage pénalisés si l'employeur n'offre pas de compensation.
Pour ne pas trop accroître la différence entre le privé et le public, l'exécutif a décidé aussi de s'attaquer aux arrêts maladie des fonctionnaires en leur imposant une journée de carence. Cette retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et primes, tant pour les salariés de la fonction Publique d'Etat, que de la Territoriale ou de l'Hospitalière.

Les réactions syndicales ont été vives. "Inacceptable" pour la CFDT, "provocation" pour FO. Selon l'Unsa, un smicard victime par exemple d'une affection virale contagieuse nécessitant quatre jours d'arrêt verra son revenu amputé de "près de 150 euros". Quant à la CGT fonction publique, elle a estimé "nécessaire de renforcer les mobilisations dans les prochains jours".



Surfacturation des découverts : 122 banques pointées du doigt



"Il est normal d'être facturé en agios, mais pas de payer des commissions d'intervention." L'enquête, menée par le site choisir-ma-banque.com, a découvert que 122 banques, sur les 124 analysées, sont dans l'illégalité.


L'explication, donnée par Ludovic Herschlikovitz, fondateur du site, c'est qu'en cas de découvert, les banques peuvent facturer des agios jusqu'à un taux maximal autorisé de 19,7%. "Non seulement elles facturent en moyenne 19,7% mais elles facturent en plus des frais fixes" lorsque le niveau de découvert autorisé est dépassé, dénonce-t-il. Or ces commissions doivent être inclues dans le calcul du taux à ne pas dépasser, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 2008. Ces commissions vont de 0 euro pour ING direct et Boursorama banque à 16 euros pour Banque populaire Occitane précise l'enquête.

Le fondateur dénonce en plus des commissions facturées au nombre d'opérations réalisées au-delà de ce découvert. Dans le cas d'une autorisation de découvert de 500 euros par exemple, si le détenteur du compte réalise deux paiements au delà de ces 500 euros, il devra payer deux fois la commission d'intervention - en moyenne de 8,37 euros selon les calculs de choisir-ma-banque.com.

Les plus fragiles touchés

Ce que dénonce l'enquête, ce sont des frais qui touchent les plus défavorisés. D'autant plus qu'"il faut savoir qu'il y a eu un arrêt de la Cour de cassation et il faut demander le remboursement des frais" répond Ludovic Herschlikovitz, ce dont tout le monde n'est pas informé. "Globalement, les consommateurs, pour 12 euros, ne font pas appel à un avocat", même si les associations de consommateurs réclament régulièrement le remboursement de ces frais lorsqu'elles ont été contactées.

"Les banques sont parfaitement dans la légalité", répond la Fédération bancaire française qui se réfère à une réponse du ministère de l'Economie à une sénatrice le 15 septembre. Mais en droit, la Cour de Cassation a le dernier mot.



Source: http://lci.tf1.fr