L'actualité du 18 février 2012

La surveillance d'un enfant n'est pas l'affaire de tous



Parents attention, la surveillance de votre enfant est votre affaire, si personne n'a été spécifiquement désigné pour veiller sur lui. Dans un jugement, la Cour de cassation a estimé que, même en présence d'un danger, celui qui n'a pas été chargé de surveiller un enfant ne peut être inquiété en cas d'accident. La seule présence d'un adulte ne crée pas une obligation de surveillance d'un enfant, précise la Cour de Cassation.

Les juges ont ainsi mis hors de cause une personne qui avait été invitée au bord d'une piscine et qui n'avait pas surveillé l'enfant de ses hôtes. Ce dernier ayant gardé de graves séquelles après un début de noyade, sa mère reprochait à l'invitée de ne pas l'avoir surveillé et lui réclamait des indemnités pour son préjudice et pour celui de l'enfant.

"L'abstention d'une mesure de prudence utile engage la responsabilité de son auteur", estimait l'avocat de la mère, même "en dehors de toute obligation" imposée par la loi, par un règlement ou par un contrat. Mais elle a été déboutée car l'enfant n'avait pas été confié à cette invitée. Il avait été confié à son père et c'est donc à ce dernier qu'incombait un devoir de surveillance.


Source: http://lci.tf1.fr

Argent des syndicats: ce que dit le rapport interdit



Officiellement enfermé à triple tour dans les archives de l'Assemblée depuis son rejet par les députés fin 2011, le rapport de la commission d'enquête sur le financement des syndicats et du patronat (rédigé par le député centriste Nicolas Perruchot) a été publié hier dans son intégralité sur le site du Point. Le sujet étant très polémique, plusieurs syndicats - la CGT, la CFDT, la CFE-CGC - ainsi que le patronat - Medef et CGPME -, avaient réclamé, en décembre, la publication de ce rapport. En vain. Le président UMP de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer a menacé de poursuites ceux qui publieraient ce rapport ou des extraits. Aujourd'hui, c'est au tour de la CFDT de braver l'interdit: le syndicat a publié l'intégralité de son audition sur son site. Ce rapport étant désormais accessible à tous, L'Expansion.com a décidé d'en résumer le contenu. Extraits.

Les organisations patronales

Un juteux patrimoine immobilier
"Au patrimoine financier, à proprement parler, s'ajoute la plupart du temps un patrimoine immobilier très significatif. Les auditions ont ainsi permis de mettre à jour que le siège du MEDEF, propriété de celui-ci, est valorisé à 24 millions d'euros, tandis que ceux de deux des trois fédérations adhérentes de l'UPA - seule la Confédération générale de l'alimentation étant locataire - et de l'UPA elle-même le sont à hauteur de 32 millions d'euros. Quant à la CGPME, son président a précisé que la société civile immobilière (SCI) Fortuny, propriétaire de 1 500 mètres carrés de bureaux à La Défense, affiche un montant de fonds propres de 1,1 million d'euros, et que la SCI Bellini, historiquement propriétaire de locaux annexes, présente 201 000 euros de fonds propres, soit des valorisations assez faibles en comparaison avec les autres organisations interprofessionnelles."

"Au total, il apparaît assez clairement que les ressources patrimoniales et financières des organisations d'employeurs et professionnelles représentent une part significative de leurs recettes annuelles. Héritage du passé, conséquence d'une gestion de " père de famille " - pour reprendre une expression employée devant la commission d'enquête -, l'ampleur de ces ressources pose dans certains cas le problème de la légitimité de la contribution publique, via les fonds du paritarisme, au fonctionnement d'entités aux moyens plus que suffisants."

Ampleur des fonds paritaires dans les comptes
Le financement du paritarisme regroupe les ressources partagées entre syndicats et patronat pour la rémunération de leur participation à la gestion des organismes paritaires - Sécurité sociale, formation professionnelle, etc. - et pour développer le dialogue social. "Force est de constater que ces financements représentent une part très importante des ressources de certaines organisations d'employeurs, en particulier des confédérations représentatives au niveau national interprofessionnel: la quasi-totalité des 33 millions d'euros de "subventions" qui apparaissent pour 2010 dans les ressources comptables du MEDEF, de la CGPME et de l'UPA réunis proviennent soit de préciputs, soit, dans le cas de l'UPA, de la mise en oeuvre de l'accord qui porte le nom de cette organisation.Ces sommes ont constitué en 2010 près de 42% des ressources cumulées de ces trois confédérations, soit une part presqu'égale à celle des cotisations (47%).

"On peut donc penser que le bénéfice des financements du paritarisme contribue significativement à l'existence et à la visibilité des organisations ; or, ce bénéfice n'est pas véritablement lié à une "représentativité" objective, mais semble principalement résulter, d'une part de l'histoire - avec notamment les positions avantageuses que sont parvenues à conserver jusqu'à présent les organisations les plus anciennes dans la répartition des divers mandats ou encore des moyens du FONGEFOR... - , d'autre part de l'habileté avec laquelle d'autres organisations ont su légitimer l'instauration de prélèvements conventionnels sectoriels qui, s'agissant de la partie patronale, leur profitent principalement ou exclusivement."

La FNSEA abuserait des moyens des chambres d'agriculture
Selon le rapport, "l'influence sans partage" de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et du Centre national des jeunes agriculteurs sur les chambres d'agriculture entraîne parfois une "confusion des genres assez troublante". "Le contrôle de ces instances confère aux organisations d'exploitants majoritaires une position stratégique, sur le plan de la représentativité bien sûr, mais aussi pour l'accès aux moyens du réseau, qui s'élèvent à quelques 500 millions d'euros. De fait, la FNSEA et le Centre national des jeunes agriculteurs exercent une influence sans partage sur le réseau. Au total, les chambres d'agriculture apportent donc bel et bien un concours matériel substantiel aux FDSEA, sans que ces subventions déguisées ne se trouvent valorisées dans les comptes. Il en résulte une certaine rupture d'égalité de traitement entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles, les autres ne bénéficiant visiblement pas des mêmes avantages du fait de leur situation minoritaire."

Puissance financière
"L'ensemble des comptes annuels des organisations d'employeurs ou professionnels parus au journal officiel pour l'année 2010 laisse paraître, pour les seules confédérations interprofessionnelles et la vingtaine de grosses fédérations professionnelles dont les comptes ont été publiés un total global de bilan net équivalent à 1,02 milliard d'euros. L'examen du total des produits d'exploitation et financiers, quant à lui, donne une image des ordres de grandeur entourant les flux de recettes annuelles : au regard de la somme obtenue pour les principales fédérations et confédérations d'employeurs et d'indépendants, il apparaît clairement que le volume global des ressources des organisations professionnelles dépasse, chaque année, le demi-milliard d'euros et se situe, très vraisemblablement aux alentours du double."

Les syndicats

D'importantes recettes publicitaires
"Les organisations syndicales bénéficient aussi d'autres ressources propres telles que les recettes publicitaires dans les revues internes distribuées aux adhérents ou celles tirées de la vente de publication ou de produits divers (t-shirt, drapeaux ...). Ces recettes, bien que très minoritaires, ne sont cependant pas négligeables. Les recettes publicitaires sont variables selon les organisations syndicales. Celles de la CFDT ne s'élèvent qu'à 150 000 euros (soit 0,4 % des ressources de la confédération) et celles de l'Union syndicale Solidaires sont même inexistantes, celle-ci déclarant préférer ne faire aucune publicité dans sa revue interne afin de préserver son autonomie. En revanche, la CGT et Force ouvrière ont des recettes publicitaires non négligeables, puisqu'elles atteignent 1 à 1,7 million d'euros pour la CGT et 800 000 euros pour Force ouvrière."

Faible poids des cotisations
"C'est presque 4 milliards d'euros qui sont vraisemblablement consacrés annuellement à l'activité syndicale en France. L'essentiel de ces moyens (90 %) semble provenir de l'exercice du droit syndical dans les entreprises et la fonction publique, tandis que les contributions directes des syndiqués sous forme de cotisations n'en représenteraient, après déduction de l'aide fiscale, que 3 % à 4 % ; mais il est vrai que le temps consacré bénévolement au militantisme par les syndiqués, au-delà des décharges dont ils peuvent bénéficier, n'est pas non plus estimé."

Les moyens alloués par l'Etat
"Les moyens accordés à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique pourraient être compris entre 13 500 et 14 000 équivalents temps plein. Compte tenu de l'évaluation réalisée dans ces deux départements, et compte tenu du nombre de fonctionnaires recensés au niveau national dans le jaune budgétaire " fonction publique " en 2011 (5,372 millions d'agents), on peut estimer par extrapolation que les moyens attribués à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique représentent entre 720 millions et 1,343 milliard d'euros."

Les aides des collectivités territoriales
"Les aides en nature octroyées aux organisations syndicales au niveau local sont loin d'être négligeables. Ainsi, la plupart des grandes villes mettent-elles des locaux, tels que des bourses du travail ou des maisons des syndicats, à disposition des organisations syndicales, allant parfois jusqu'à la prise en charge, en totalité ou en partie, de l'entretien, du chauffage, de l'éclairage, etc., ce qui rend très difficile le chiffrage de l'aide ainsi fournie. Ces subventions sont d'un montant très variable puisqu'elles vont de 54 165 euros pour le conseil régional du Limousin à 1,01 million d'euros pour le celui d'Ile-de-France. Le rapporteur considère que les subventions régionales aux organisations syndicales pourraient représenter globalement environ cinq millions d'euros."

Le coût de l'activité syndicale pour les entreprises
"C'est par le biais des décharges horaires prévues par le code du travail, accessoirement par les autres moyens matériels qu'il mentionne (les locaux syndicaux par exemple), que les entreprises prennent en charge, au sens large, l'activité de représentation des salariés, qui est principalement (mais pas exclusivement) mise en oeuvre par des syndicalistes. Au total, on obtient un total d'environ 52 millions d'heures de délégation, qui correspondraient à environ 32 000 équivalents temps plein. En termes de coûts pour les employeurs de ces temps de délégation, si l'on admet un coût horaire moyen du travail de l'ordre de trente euros, ces 52 millions d'heures de délégation équivaudraient à près de 1,6 milliard d'euros." En outre, "au moins 500 millions d'euros le flux de subventions de fonctionnement vont à des comités d'entreprise gérés par des élus syndicaux."


Source: http://www.lexpress.fr/

Vols de voitures : les voyous ont trouvé la faille


Ils ont réussi à se procurer les codes d'accès aux sites des constructeurs pour refaire des cléset déjouer les antivols électroniques. Grâce à des complicités internes…

Les nouveaux as du vol d'automobiles sont dans le collimateur. Dans l'Essonne, mardi dernier, les membres les plus actifs d'un gang «à tiroir», soupçonné d'avoir dérobé au moins 400 véhicules, ont été mis sous les verrous. Le ministère de l'Intérieur est resté plutôt discret sur ce coup de filet, car il s'inscrit dans une stratégie beaucoup plus vaste visant à enrayer un phénomène qui se solde par une explosion des vols de voitures en région parisienne ou dans le sud de la France.

Depuis quelques mois, en effet, des bandes très spécialisées sont parvenues à obtenir des accès aux serveurs informatiques de certaines marques pour récupérer les codes électroniques censés protéger les berlines et les utilitaires les plus récents. La faille est à la fois technique et humaine, car la police déplore de multiples complicités internes chez les constructeurs, qu'ils soient français ou étrangers. Des protocoles de sécurité ont été violés, des secrets maison vendus. La technologie soi-disant imparable et facturée au prix fort, s'est retournée, à grande échelle, contre le client.

Certes, les fabricants assurent aujourd'hui que la brèche a été refermée, des dispositions de «sûreté» ayant été prises, dit-on. Mais le préjudice pourrait être conséquent, puisque les acheteurs de bonne foi de ces voitures volées - et ils se comptent par milliers - vont les conserver et que les compagnies d'assurance rembourseront donc les premiers acquéreurs dépossédés. Ce qui devrait faire grimper les primes pour tous les assurés.

Des numéros d'identification en évidence sur le pare-brise
Dans l'Essonne, les policiers de la Sûreté départementale et les gendarmes de la Brigade de recherches d'Évry ont travaillé d'arrache-pied pendant huit mois pour «sortir» leur affaire. L'opération s'est déroulée en plusieurs vagues, la police judiciaire d'Évry ayant fait tomber une première équipe en décembre 2011, qui s'est vu attribuer 70 vols. Puis deux séries d'arrestations dans le milieu des gens du voyage ont été réalisées, la première, le 17 janvier 2012, la seconde mardi donc, notamment dans des campements de caravanes à Linas, Vert-le-Grand ou Boissy-sous-Saint-Yon et des appartements à Évry. La vingtaine de suspects arrêtés s'est vu imputer cette fois 330 vols. «Ceux dont nous avons remonté la trace, car ils ont pu en commettre deux à trois fois plus!», spécule un enquêteur.

La technique des voyous était rodée. Par l'entremise de plusieurs concessionnaires PSA, dont l'un en Turquie, ils ont pu obtenir des identifiants et des mots de passe du serveur sur lequel se branchent au quotidien les professionnels. Ils s'y sont connectés régulièrement avec des PC portables, via des bornes Wi-Fi dans des divers hôtels et McDonalds', pour récupérer les codes des systèmes de démarrage (clé et calculateur) des véhicules qu'ils souhaitaient dérober. Pour les voir apparaître, il suffisait de renseigner sur le serveur le numéro d'identification à 17 caractères de la voiture désirée. Peugeot, Citroën ou Volkswagen le font figurer bien en évidence sous le pare-brise…

Deux propriétaires pour un même numéro de série
À partir de là, il n'y avait plus qu'à commander une nouvelle clé, via un garagiste ou un serrurier complices, et à reprogrammer le calculateur par le biais d'un réencodeur disponible sur Internet. «Le vol se déroule alors en une à deux minutes», confie un officier de police judiciaire qui a filmé les voyous en action. Le vol se double d'une phase administrative, pour donner l'apparence de la légalité au véhicule qui sera écoulé, soit directement auprès d'autres voyous, soit, plus généralement, par le biais des ventes en ligne à des prix alléchants, notamment sur le site Le Bon Coin, devenu très populaire.

Mais comment obtenir des papiers au-dessus de tout soupçon? Les voyous vont fracturer un véhicule identique à celui qui est convoité. Ils le feront le plus souvent en Belgique, où les automobilistes laissent généralement leur carte grise dans la boîte à gants, l'amende pour non-présentation de ce document étant très élevée dans ce pays. Une fois la carte grise dérobée, un faux document de vente est élaboré pour réimmatriculer la voiture en France. Et c'est sous l'identité de sa cousine belge que la Peugeot 3008, la 508 ou la très prisée Citroën DS3 volée va connaître une nouvelle vie, avec un numéro de série modifié pour coller à celui de la nouvelle carte grise.

Sous un même numéro de série circuleront donc deux voitures similaires, l'une dans l'Hexagone, l'autre dans le Plat Pays. Et ces doublons vont émerger de plus en plus au fil des révisions chez les garagistes. On aurait pu imaginer que les fichiers informatiques des autorités en France et en Belgique allaient se mettre à tilter, face à une telle énormité. Mais voilà: ils ne sont pas connectés entre eux…

Des constructeurs «vigilants et mobilisés»
Contactée par Le Figaro, les grandes enseignes françaises ont répondu de façon générale à la question des failles de sûreté dans le secteur automobile. Chez Peugeot, on estime que «le niveau d'inviolabilité des véhicules est le produit d'un arbitrage entre les coûts des dispositifs de sécurité et les risques de vols». Le groupe PSA se dit «vigilant et mobilisé» pour mettre en œuvre les parades qui feront échec aux réseaux de vols de véhicules. Les affaires récentes pourraient le conduire à changer plus régulièrement les codes d'accès des professionnels à ses serveurs, pour éviter qu'une utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe attribués à ses concessionnaires ne se prolonge. Renault, de son côté, travaille au quotidien avec les autorités de police. Son nouvel inspecteur général de la direction de la prévention et de la protection du groupe, Jean-Marc Berlioz, fut l'un des bras droits de Claude Guéant au ministère de l'Intérieur. Ancien policier de sécurité publique, il suit de très près l'évolution des nouvelles menaces qui émergent au fil des enquêtes judiciaires. La marque au losange aurait pris des décisions discrètes en matière de sûreté, sur lesquelles elle ne souhaite guère communiquer. Pour ne pas faciliter la tâche des malfaiteurs.



Source: http://www.lefigaro.fr