Sujet: Vos droits sur l'intensité sonore Lun 2 Mai - 10:19
Selon l'article R.1336-7 du Code de la santé publique, tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité est de nature à troubler la tranquilité publique est passible d'une contravention de 3 eme classe : 450 €.