Metre sa voiture à la casse

Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (Cerfa n° 12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture.
C’est ce document qui atteste que vous vous êtes débarrassé de votre véhicule conformément à la loi.


Lorsque votre voiture hors d’usage est effectivement détruite par un professionnel agréé, celui-ci transmet à la préfecture un certificat de destruction.
La préfecture peut alors annuler l’immatriculation de votre véhicule et vous n’êtes plus considéré comme le propriétaire.
Seuls les démolisseurs ou les broyeurs agréés sont autorisés à transmettre la carte grise de votre véhicule à la préfecture pour annulation.

La destruction d’un véhicule hors d’usage est gratuite à condition de remettre un véhicule complet, c’est-à-dire non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique…
Si c’est une épave qui ne roule plus, vous devrez payer le remorquage jusque chez le démolisseur (environ 50 €).


Depuis fin 2003, les véhicules hors d’usage (voitures particulières, camionnettes et cyclomoteurs à trois roues) sont considérés comme des déchets dangereux parce qu’ils contiennent des éléments liquides et solides classés eux-mêmes dans cette catégorie : huiles, filtres à huile, liquides de frein et de refroidissement, fluides de climatisation…

Les épaves doivent donc être détruites par des professionnels agréés (art. R. 322-9 du Code de l’environnement).
À défaut, vous risquez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L. 541-46 du Code de l’environnement). La liste des 1 300 professionnels agréés est disponible dans chaque préfecture ou sur www.recyclermavoiture.com.

Évitez les casses sauvages.
Méfiez-vous, elles pullulent.
Si vous confiez votre épave à un démolisseur non agréé, votre responsabilité pourra être engagée en cas de pollution des sols.

Lors de la dépollution du véhicule, le professionnel agréé sépare les différents éléments et les traite conformément à la réglementation.
Depuis le 1er janvier 2006, la filière doit valoriser 85 % du poids du véhicule, et ce ratio passera à 95 % au 1er janvier 2015.

Certaines pièces de votre véhicule, en bon état de fonctionnement, sont récupérées, triées, vérifiées avant d’être réutilisées (moteurs, portières, phares…).
Votre véhicule est ensuite broyé afin de séparer les différentes matières qui le composent.
Triées, elles pourront être employées à la fabrication d’autres produits.

Source : http://jacotte26.forumactif.com/vos-droitsla-consommation-f17/mettre-sa-voiture-a-la-casse-t17695.htm