L'actualité du 24 janvier 2011

En grève de la faim pour cause d'indigestion de PV

Désespérant d'être un jour entendu par l'administration, il a décidé de se mettre en grève de la faim. Depuis samedi dernier, Daniel Merlet a installé son monospace devant la mairie de Rennes. Un choix symbolique pour ce Vendéen puisque c'est dans cette ville que se trouve le Centre automatisé de constatation des infractions routières, "la" source de tous ses ennuis. Ce chauffeur routier fait en effet partie de ces personnes qui ont vendu une voiture, déclaré cette vente en préfecture mais continuent de recevoir des PV pour les infractions commises par le nouvel acquéreur qui n'a pas, comme il y est normalement obligé par la loi, fait ré-immatriculer le véhicule dans un délai d'un mois. Daniel Merlet en est ainsi à 8 PV, quatre pour excès de vitesse et quatre pour stationnement gênant, en quelques mois.


En janvier, il a créé l'Andevi, Association nationale de défense des victimes d'injustices. "En une semaine d'existence, je compte une centaine d'adhérents et j'ai reçu près de 70 dossiers de gens qui, dans toute la France, rencontrent les mêmes difficultés", assure-t-il. S'il a entamé une grève de la faim, c'est "pour qu'on nous entende. Nous avons toutes les preuves de la mauvaise foi du système actuel, même le ministère de l'Intérieur a reconnu qu'il y avait un problème, alors maintenant on ne veut plus de paroles, on veut des actes".

Problème réglé fin mars ?

Hasard ou pas, le jour où il décidait d'entamer sa grève de la faim, Daniel Merlet recevait un courrier de la préfecture de Vendée lui annonçant que tous ses PV étaient annulés. "C'est une bonne nouvelle, mais pourquoi moi et pas les autres ?", s'interroge le vendéen. "Regardez, j'ai sous les yeux le dossier de quelqu'un qui, dans sa contestation, a joint le certificat de cession de son véhicule et a même une attestation du préfet du Morbihan. Pourtant, le centre automatisé lui a répondu que c'était "illisible"! et a prélevé 150 euros sur son compte. Au nom de tous ces gens, je mènerai le combat jusqu'au bout".

Contacté par TF1 News, le ministère de l'Intérieur a affirmé être avisé "des difficultés causées à certains particuliers" et travailler "à adapter les systèmes informatiques d'immatriculation et de verbalisation afin que les PV soient envoyés directement au propriétaire du véhicule à la date de l'infraction". Le ministère précise que "ces applications seront modifiées avant la fin mars 2011". Parallèlement, "une réflexion visant à adapter le code de la route est engagée avec les services du Garde des sceaux" .

Concernant les cas jusque-là signalés, comme celui de Daniel Merlet, l'Intérieur assure que "les recours auxquels ils donnent lieu seront examinés dans le cadre d'un traitement individualisé, diligent et bienveillant".

Et en attendant...

En attendant, comment éviter ce type de mésaventure ? Pour Jean-Baptiste Iosca, avocat spécialisé dans le droit des automobilistes, tout est question de préparation et d'anticipation. "Les problèmes rencontrés par ces gens sont souvent la conséquence, à la base, d'un transfert de propriété mal fait", estime-t-il. Pour se prémunir de tels désagréments et pouvoir contester le cas échéant, l'avocat préconise que "la personne qui souhaite vendre son véhicule doit : barrer sa carte grise en précisant le jour et l'heure de la vente, rédiger un acte de vente contresigné par les deux intéressés et qui précise bien qu'il y a transfert, sans que cela puisse être contesté, de la possession et de la propriété du véhicule. L'envoi d'une copie de cet acte et des coordonnées du nouvel acquéreur au centre de contestation des PV permet normalement de résoudre le problème".

"Mais le vrai problème, admet également Me Iosca, c'est que l'Intérieur, faute de personnels suffisants, traite mal, voire ne traite pas ce type de problème actuellement. Tant qu'ils ont quelqu'un à qui coller l'amende et retirer des points, c'est bon pour eux. Mais non, ça ne peut pas marcher comme cela".

Source: ci.tf1.fr/f

Trop absent ? Les allocations suspendues

Le décret qui permet la suspension des allocations familiales est entré en vigueur lundi.

Responsabiliser les parents d’élèves trop souvent absents. C’est l’objectif du décret qui a été publié dimanche au Journal officiel et qui doit entrer en vigueur lundi. Il permet de suspendre ou de supprimer les allocations familiales, en cas d’absentéisme scolaire.

Le nombre d'enfants détermine le montant

En cas d’absence durant au moins quatre demi-journées sur un mois, "le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant absentéiste", précise le texte. Dans les faits, la décision de suspendre les allocations revient donc aux inspecteurs d'académie, après signalement du chef d'établissement et avertissement à la famille. Depuis une loi de 2006, cette responsabilité était du seul ressort des présidents de conseils généraux, lesquels ne s'en étaient pratiquement pas saisis dans les faits.

Quant aux modalités de calcul, le décret précise que le montant des allocations perçues par une famille est multiplié par "le nombre d'enfants en cause", puis "divisé par le nombre total d'enfants à charge" dans cette famille. Concrètement, une famille de deux enfants dont l'un des deux serait "absentéiste" verrait le montant de ses allocations divisé par deux.

Votée en septembre dernier

Cette proposition de loi du député UMP Eric Ciotti avait été adoptée le 29 juin par l'Assemblée nationale, puis votée dans les mêmes termes le 15 septembre par le Sénat. Cette loi a été dénoncée par la gauche, les principaux syndicats d'enseignants et la première fédération de parents d'élèves et la FCPE.


ISF : une cagnotte à 360 millions


L’impôt sur la fortune a rapporté 360 millions d'euros de plus que prévu, a confirmé Bercy.

L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), auquel sont soumis les contribuables détenant un patrimoine imposable supérieur à 800.000 euros, aurait beaucoup plus que ce qu’avait prévu Bercy, d’après une information publiée lundi par Les Echos. Une source au sein du ministère du Budget a confirmé lundi en milieu d'après-midi que l'ISF avait rapporté à l'Etat 360 millions d'euros de plus que prévu en 2010, essentiellement en raison de recettes exceptionnelles. Le produit de l'ISF qui devait être de 4,1 milliards d'euros, pourrait ainsi atteindre 4,46 milliards d'euros, précise-t-on de même source.

Cette hausse s'explique notamment par l'accroissement, en 2010, des prix de l'immobilier.

La réforme fiscale remise en question?

Pour les finances de l’Etat, le bénéfice 2010 est une très bonne nouvelle, puisque la plus-value ainsi générée par l’ISF est un indicateur de reprise économique.

Mais, du côté de Bercy, le son de cloche risque d’être moins enthousiaste. En effet, en contrepartie de la réforme du bouclier fiscal, le souhait de Nicolas Sarkozy et d’aboutir à une forte réduction, puis à la suppression complète de l’ISF, pour "un nouvel impôt sur les plus-values issues du patrimoine". La disparition du bouclier a été chiffrée à environ 700 millions d'euros.

Bercy confirme le bénéfice 2010

François Baroin, le ministre du Budget, devrait communiquer sur le sujet à la mi-février, date prévue pour les premiers arbitrages de la réforme (le but est de parvenir à une adoption au Parlement avant l’été).

Le ministre, de même que l’ensemble de l’UMP, s’est plusieurs fois exprimé en défaveur de l’ISF, insistant sur son côté "idéologique" et marginal de cet impôt, puisque la France est un des rares pays à le mettre en pratique, par souci de justice sociale. L’Espagne remet le sien en question, et il est toujours présent, mais plus faiblement, au Liechtenstein et en Suisse.

Source: http://info.sfr.fr/